Conformité
Statut et rémunération
Statut de l’intermédiaire
Courtier personne physique au sens de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances : personne physique établie à son propre compte, non liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance, agissant comme mandataire du preneur d’assurance.
Le détail des textes applicables figure sur le centre de preuves.
Agréé par le Commissariat aux Assurances (CAA) du Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro 2020CP007, vérifiable sur le registre public des courtiers personnes physiques.
Nature de la rémunération
Le courtier est rémunéré exclusivement par des commissions versées par les compagnies d’assurance dont les contrats sont distribués. Aucun honoraire n’est facturé au client en complément de cette commission.
Le montant de la commission perçue sur un contrat déterminé est communiqué au client sur demande, avant la souscription.
Absence de participation qualifiée
Le courtier ne détient, directement ou indirectement, aucune participation qualifiée dans le capital ou les droits de vote d’une entreprise d’assurance. Réciproquement, aucune entreprise d’assurance ne détient de participation qualifiée dans l’activité du courtier.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Le courtier est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux montants minimaux fixés par le règlement délégué (UE) 2024/896, applicables depuis le 9 octobre 2024, soit 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € cumulés par année d’assurance.
Devoir de conseil
Conformément au règlement CAA n° 19/01, le courtier recueille les exigences et besoins du client avant toute recommandation, fournit une motivation écrite de chaque recommandation, et informe le client de son statut d’indépendance et de son mode de rémunération avant la conclusion du contrat.
Réclamations et médiation
Toute réclamation relative aux services du courtier peut être adressée par écrit à Nous écrire. À défaut de résolution satisfaisante, le client peut saisir le Commissariat aux Assurances, autorité de contrôle du courtier, ou le service de médiation compétent en matière d’assurances au Luxembourg.
Autorité de contrôle
Commissariat aux Assurances (CAA)
Adresse : 7, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg
Site : www.caa.lu